Copie privée : un barème allégé pour les iPhone et iPad reconditionnés

Un barème distinct depuis 2021

La redevance pour copie privée est fixée par une commission administrative placée auprès du ministère de la Culture. Le 1^er juin 2021, sa décision n° 22 a étendu la redevance aux téléphones et tablettes reconditionnés, avec un abattement par rapport au neuf : 40 % pour les téléphones, 35 % pour les tablettes, en s’appuyant sur une étude d’usage réalisée par l’institut GfK. Le nouveau barème s’applique depuis le 1^er juillet 2021.

Le législateur a ensuite inscrit le principe dans la loi. L’article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, dite loi REEN, a complété l’article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle : la rémunération des supports d’occasion reconditionnés doit être « spécifique et différenciée » de celle des supports neufs, en tenant compte de leurs capacités, de leurs usages et de leur durée d’utilisation. La même loi exonère les appareils reconditionnés par des structures relevant de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1^er de la loi du 31 juillet 2014.

Une décision annulée, puis reprise à l’identique

Le Conseil d’État a annulé la décision n° 22 le 19 décembre 2022, pour un vice tenant à la composition de la commission, en reportant les effets de cette annulation au 1^er février 2023. Entre-temps, la commission a adopté le 12 janvier 2023 une décision n° 23, publiée au Journal officiel le 26 janvier et entrée en vigueur le 1^er février 2023, qui reprend les mêmes barèmes. Elle reste la dernière décision publiée par le ministère de la Culture.

Ce que cela représente pour un iPhone ou un iPad

Le barème dépend de la capacité de stockage. Les iPhone et les iPad vendus aujourd’hui dépassent tous 64 Go : ils relèvent donc de la tranche la plus haute. D’après le barème publié par Copie France, l’organisme chargé de la collecte, un iPhone neuf supporte 14 € hors taxes, contre 8,40 € pour un iPhone reconditionné. Pour une tablette, l’écart va de 14 € à 9,10 €.

Rapporté au prix de vente, le montant reste modeste : 8,40 € représentent environ 1 % du prix d’un iPhone reconditionné vendu 840 €.

Un barème inchangé depuis 2021

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, les montants n’ont pas bougé : la décision n° 23 de 2023 a reconduit à l’identique les tarifs de 2021, et le document publié par Copie France pour l’année 2026 les reprend. L’abattement est uniforme par famille d’appareils : 40 % pour toutes les tranches de capacité des téléphones, 35 % pour celles des tablettes. Pour un téléphone de 16 à 32 Go, la redevance passe ainsi de 10 € à 6 € ; pour une tablette de 32 à 64 Go, de 12 € à 7,80 €.

Ces barèmes ne valent que pour les appareils répondant à la définition du reconditionné retenue par la commission, très proche de celle du Code de la consommation : un appareil d’occasion remis en circulation après des tests de ses fonctionnalités et, s’il y a lieu, une remise en état.

Les ordinateurs hors du champ

La liste des supports assujettis au 1^er janvier 2026 ne comprend pas les ordinateurs, portables ou fixes. Un Mac, neuf ou reconditionné, n’acquitte donc pas cette rémunération. Seules les tablettes tactiles sous Windows y figurent, sous l’appellation « tablettes PC ». En revanche, les disques durs et SSD externes y sont soumis : 6 € pour une capacité inférieure à 5 To.

Si vous achetez

La redevance est comprise dans le prix payé, au neuf comme au reconditionné. Elle n’a aucune incidence sur les garanties ni sur l’état de l’appareil.

Si vous vendez

Un particulier qui revend son propre téléphone n’a rien à acquitter : la rémunération est versée par les professionnels qui mettent les appareils sur le marché, et répercutée dans leurs prix.

Sources

• Copie France – Barèmes de rémunération applicables au 1^er janvier 2026 (PDF)
• Commission copie privée – Décision n° 23 du 12 janvier 2023 (PDF)
• Ministère de la Culture – Les décisions de la commission
• Légifrance – Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 (REEN)
• Copie France – Tarifs et supports

Cet article a été préparé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, à partir des sources citées.