« Reconditionné » : ce que la loi exige vraiment des vendeurs

Un mot encadré depuis 2022

L’article L. 122-21-1 du Code de la consommation, créé par l’article 37 de la loi AGEC, renvoie à un décret le soin de préciser dans quelles conditions un professionnel peut utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ». Ce décret, n° 2022-190 du 17 février 2022, a été publié au Journal officiel le lendemain. Il a créé les articles R. 122-4 à R. 122-6 du même code, qui n’ont pas été modifiés depuis.

Les conditions posées par le décret

Le point de départ est juridique : le produit doit être un bien d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du Code de commerce. Deux conditions s’y ajoutent.

• Des tests portant sur toutes ses fonctionnalités, afin d’établir qu’il respecte les obligations légales de sécurité et qu’il répond à l’usage que le consommateur peut légitimement en attendre.
• S’il y a lieu, une ou plusieurs interventions pour lui restituer ses fonctionnalités. Pour les appareils électroniques, ces interventions comprennent la suppression de toutes les données liées à un précédent utilisateur, avant le changement de propriétaire.

Le décret interdit par ailleurs d’associer à un produit reconditionné les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente. Il réserve enfin la mention « reconditionné en France » aux produits dont le reconditionnement a été réalisé en totalité sur le territoire national.

Ce que la mention ne garantit pas

Le texte ne définit aucun grade. Les niveaux affichés par les vendeurs (« parfait état », « très bon état », « correct »…) relèvent de leurs propres grilles, qui diffèrent d’une enseigne à l’autre. Le décret n’impose pas non plus de seuil de capacité pour la batterie. Dans une fiche pratique publiée le 20 octobre 2025, la DGCCRF rappelle toutefois que la capacité minimale de la batterie est une caractéristique essentielle d’un smartphone, qui doit donc être portée à la connaissance de l’acheteur.

La même fiche met en garde contre les mentions « certifié » : employer ce terme suppose l’intervention d’un organisme accrédité et indépendant, conformément aux articles L. 433-3 et suivants du Code de la consommation.

Des contrôles et des sanctions

Le décret ne prévoit pas de sanction propre. Un usage trompeur du mot relève des pratiques commerciales trompeuses, que l’article L. 132-2 du Code de la consommation punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, montant qui peut être porté à une fraction du chiffre d’affaires.

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Lors d’une enquête menée en 2020 et 2021, avant l’entrée en vigueur du décret, la DGCCRF avait contrôlé 84 établissements du secteur : 52 présentaient des anomalies, soit 62 %. Elle avait prononcé 27 injonctions et 26 avertissements, et relevé que 62 % des professionnels contrôlés ne savaient pas indiquer la provenance des appareils.

Les garanties restent celles de l’occasion

Juridiquement, un produit reconditionné reste un bien d’occasion, y compris sur la boutique de reconditionnés d’Apple, qui y ajoute sa propre garantie commerciale d’un an. Acheté auprès d’un professionnel, il bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3). En revanche, la présomption selon laquelle un défaut existait dès la livraison est ramenée à 12 mois, contre 24 pour un bien neuf (article L. 217-7), pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2022.

En cas de réparation au titre de cette garantie, celle-ci est aujourd’hui prolongée de six mois (article L. 217-13). La directive européenne 2024/1799, qui porte cette prolongation à douze mois, devait être transposée avant le 31 juillet 2026 ; selon service-public.fr, mis à jour le 10 septembre 2026, la transposition française était encore en cours.

Un enjeu environnemental chiffré

L’encadrement du mot vise aussi à protéger un marché dont l’intérêt environnemental est documenté. Selon l’évaluation publiée par l’ADEME en septembre 2022, acheter un smartphone reconditionné plutôt que neuf évite en moyenne de 77 % à 91 % de l’impact environnemental annuel de l’appareil, soit 82 kg de matières premières et 25 kg de gaz à effet de serre par année d’utilisation.

Si vous achetez

• Cherchez sur la fiche produit la description des tests et des pièces remplacées, ainsi que la capacité de la batterie.
• Méfiez-vous des fiches qui promettent un appareil « comme neuf » : la formule est interdite pour un produit reconditionné.
• Gardez la facture : c’est elle qui fait courir la garantie légale de conformité.

Si vous vendez

Le décret vise les vendeurs professionnels. Entre particuliers, mieux vaut parler d’appareil d’occasion et décrire précisément son état, ce qui limite aussi les risques de litige au titre des vices cachés.

Sources

• Légifrance – Article L. 122-21-1 du Code de la consommation
• Légifrance – Articles R. 122-4 à R. 122-6 du Code de la consommation
• DGCCRF – Produits reconditionnés : à quoi faut-il prêter attention avant d’acheter ?
• DGCCRF – Produits reconditionnés : quels engagements vis-à-vis du consommateur ?
• Légifrance – Article L. 132-2 du Code de la consommation
• Légifrance – Article L. 217-7 du Code de la consommation
• Service-public.fr – De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne (mise à jour du 10 septembre 2026)
• ADEME – Évaluation de l’impact environnemental d’un ensemble de produits reconditionnés (2022)

Cet article a été préparé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, à partir des sources citées.